CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & MENTIONS LEGALES
Préambule :
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par la société CHARVET Electronique SARL. Le présent document a pour but de vous informer sur CHARVET Distribution de ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un Client (désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel) et CHARVET Electronique (ci-après dénommé le « Vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique du Vendeur.
La validation que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
Clause n° 1 : Clauses Générales
Les conditions générales de vente décrites, ci-après, détaillent les droits et obligations de la du Vendeur domicilié au 73D Rue du Général Mangin, 38100 GRENOBLE et de son Client dans le cadre de la vente de marchandises.
Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.
Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Clause n°2 : Mentions Légales
Dénomination : CHARVET Electronique / CHARVET Distribution
Forme juridique : SARL
SIRET : 451 393 490 00037
Adresse : 73D Rue du Général Mangin, 38100 GRENOBLE
Téléphone : 04 38 02 04 00
TVA Intracommunautaire : FR 51 451 393 490
Email : charvet@charvet-electronique.com / info@charvet-distribution.com
Webmaster, Hébergeur, DPO : JULIAN AIME VICTOR DUC, inetcreation.fr – julian@inetcreation.fr
Clause n°3 : Protection des mineurs
Le Vendeur attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le Client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout Client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.
Clause n° 4 : Ouverture de Compte
Pour toute ouverture d’un compte particulier, le Client doit communiquer au Vendeur : son titre, prénom, nom et email.
Pour toute ouverture d’un compte société, le Client doit communiquer au Vendeur : sa raison sociale, son numéro de TVA Intracommunautaire, son SIRET, son titre, prénom, nom et email en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Clause n° 5 : Commande
Tout bon de commande signé du Client par la mention « validation de la commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et dans la suite de cette clause.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
– Tout Client souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire
adéquat fourni sur www.charvet-distribution.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17.
– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits
commandés, frais d’expédition, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, le Client la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
– Les informations contractuelles feront l’objet d’un email de confirmation adressé au Client, sous réserve de la fourniture par le Client d’une adresse email valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse email professionnelle par exemple). Dans ce cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse email à accès restreint. Une facture sera jointe au colis.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire au Vendeur.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’une « erreur de prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.
Aucun minimum de commande.
Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite par mail adressé à info@charvet-distribution.com.
Clause n°6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le Client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le Client pourra contacter le Vendeur par mail afin d’obtenir un numéro de retour avant réexpédition.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du Client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur re commercialisation. Il est également demandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits avérés d’une utilisation non normale d’essai. Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours de la réception du colis.
Clause n° 7: Produits
Les produits proposés par le Vendeur sont présentés sur les sites en Langue Française.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le site www.charvet-distribution.com, au jour de la consultation dudit site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentes sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….). Toutes les spécifications, indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part du Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au Client, de modifier les documents commerciaux et/ou de modifier, à tout moment, les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.
Les produits commercialisés sur le site internet peuvent provenir d’un pays non membre de l’Union européenne. Sauf disposition contraire et écrite du Vendeur, aucune disposition de ce document ne saurait être interprétée comme un certificat d’origine attestant de la provenance de tout ou partie des produits ou du pays de fabrication ou de production.
En raison de la spécificité du réseau internet, le Vendeur ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, le Vendeur en informera les Clients par le biais de son site ou l’envoi d’un email à une adresse mail valide fournie par le Client. Le Vendeur proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).
Clause n° 8 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et déjà majorés du taux de TVA en vigueur.
Le Vendeur, s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande suivant le prix affiché sur www.charvet-distribution.com.
Les prix sont communiqués pour des produits énoncés au comptant, s’entendent participation forfaitaire aux frais de livraison et de confection du colis selon le montant en vigueur au moment de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur les différents supports de vente.
De même, toute modification du taux de TVA française pourrait être répercutée immédiatement sur les prix présents sur les différents supports de vente à la date d’application de cette modification.
En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’une « erreur de prix », la vente pourra être annulée, comme mentionné à l’article « Commande ».
Les tarifs de livraison sont à la charge du Client. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
– Soit par la remise directe de la marchandise au Client dans nos locaux du 73D Rue du Général Mangin, 38100 GRENOBLE.
– Soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande et par l’intermédiaire de la livraison Colissimo. A compter de la prise en charge par La Poste, le Client est livré à domicile ou en Colissimo Points de retrait en 48 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt. En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de colis (pas de gardien,…), le facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où retirer le colis sur présentation d’une pièce d’identité. A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le Client dispose de 15 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Vous pouvez consulter toutes les conditions relatives au service Colissimo sur http://www.colissimo.fr
Le vendeur garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.charvet-distribution.com, ou lors du processus de commande.
Dans le cas d’un retard de livraison, veuillez informer le Vendeur en envoyant un mail à l’adresse info@charvet-distribution.com.
Les délais de livraison sont donnés par le Vendeur à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts.
- Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur) :
Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur des réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison car à défaut, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état. De plus, ouvrir le colis devant le chauffeur afin de faire valider vos constatations.
Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse info@charvet-distribution.com dans un délai de 24h ouvrables suivant la réception de la commande.
Conformément à l’article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés). - Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société) :
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez la signaler au Vendeur au plus tôt et dans les 24h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement doit se faire par mail à l’adresse info@charvet-distribution.com. - Colis perdu : Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez informer le Vendeur le plus rapidement possible.
Le Vendeur effectuera une enquête auprès des services concernés.
Clause n° 10 : Exportation
Les frais de port, d’emballages spéciaux et bancaires sont à la charge du Client pour tout envoi hors métropole ou seront établi sur devis pour chaque commande par le Vendeur.
Le Client s’engage, avec les produits qu’il a commandés, à respecter la réglementation en vigueur concernant les restrictions commerciales de certaines marchandises ou à l’encontre de certains pays (voir le site Internet www.douane.gouv.fr, rubrique Entreprises \ Les restrictions commerciales) ou d’organisations suspectes.
Clause n° 11 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 12 : Modalités de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose du paiement par carte bancaire (CB). Il garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Paiement par CB : Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Les modalités de paiement sont gérées par le CIC – Monético qui garantit le paiement sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
La validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
Un justificatif de domicile peut-être demandé pour les commandes d’un montant important réglées par CB. Il peut s’agir d’une facture EDF ou de gaz de moins de 4 mois. Un règlement par CB peut être refusé et remboursé en cas de problème technique ou de sécurité.
Paiement sécurisé
Clause n° 13 : Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. Les fiches techniques sont communiquées par les fabricants et sont mises en ligne à titre informatif. Elles peuvent être modifiées sans préavis par le fabricant et de ce fait peuvent ne pas être à jour sur notre site.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
Clause n° 14 : Clause de réserve de propriété
En application de l’article2367 et suivant du code civil, les biens vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété) par le Client.
En cas de litige ou de contestation de la part du Client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Clause n° 15 : Garantie
- Garantie contractuelle :
Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par le Vendeur. Tous les ensembles (hors consommables) sont garanties 1 an pièces et main-d’œuvre pour autant que le Client ait utilisé le produit conformément à sa destination et aux instructions du mode d’emploi. Le Vendeur se réserve le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.
La garantie est limitée à la réparation ou, au choix du Vendeur, au remplacement du matériel reconnu défectueux par son service technique. Le Vendeur ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.
La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par le Vendeur et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux.
L’utilisation des marchandises fournies par le Vendeur doit respecter les préconisations techniques du fabricant.
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client.
La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le Client.
Aucune garantie ne sera due dans les cas suivants :
– Type et/ou numéro de série du produit rendu non identifiables.
– Intervention sur le produit effectuée par une personne non autorisée.
– Dommage causé par une cause extérieure à l’appareil et notamment par foudre, incendie, dégâts
d’eau ou négligence, modification ou adaptation du produit.
– L’emballage d’origine en mauvais état.
La garantie ne couvre pas la détérioration des accessoires et des pièces détachées de consommation usuelles sauf défaut évident de fabrication. - Garantie légale :
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, le Client bénéficie également d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
– Article L211-4 code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article 1641 code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, vous aurez à joindre la photocopie de la facture originale et la photocopie du bon de livraison précisant la date d’achat et le nom du revendeur. Le produit devra être renvoyé dans son emballage d’origine (bon état). Un e-mail d’avertissement devra être transmit au Vendeur au préalable à info@charvet-distribution.com présentant les causes du problème. Ces indications devront être jointes au colis que vous retournez.
Sans ces informations, aucune garantie ne pourra être mise en œuvre.
Clause n°16 : Encaissement de bons promotionnels
Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le Client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du Vendeur, uniquement dans le délai indiqué sur le bon et pour seulement une utilisation unique d’un même bon promotionnel.
Certains produits sont susceptibles d'être exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.
Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande. Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible.
Un bon promotionnel sur le site www.charvet-distribution.com prend la forme d’une ristourne qui correspond à un pourcentage du prix de vente.
Le bon promotionnel n’est pas transmissible. Le Vendeur pourra néanmoins livrer la marchandise à la personne qui aura utilisé le bon promotionnel dans la boutique même s'il ne s'agit pas du propriétaire initial du bon. Ceci ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par grave négligence l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire initial.
Clause n° 17 : Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant un médiateur de la République.